Demande d'accès indirect
Vous pouvez vous adresser à nous pour demander un accès indirect à vos données à caractère personnel se trouvant dans toutes les banques de données policières.
Qu'est-ce-qu'un accès indirect ?
La loi sur la protection des données prévoit en ses articles 38 et suivants divers droits revenant à la personne concernée, dont les droits d’accès, de rectification et de suppression.
La LPD prévoit cependant une exception pour les banques de données policières en son article 42, qui stipule que ces droits sont exercés de manière indirecte par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle, à savoir l’Organe de contrôle de l’information policière. Nous sommes donc compétents pour demander et obtenir à votre place et en votre nom l’accès à vos données à caractère personnel se trouvant dans toutes les banques de données policières.
La loi sur la protection des données ne nous autorise cependant pas à vous informer en détail du résultat de notre intervention. Conformément à l’article 42, nous pouvons en effet uniquement vous communiquer qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
En quoi consistent ces vérifications ?
Ces vérifications permettent au COC de garantir que l’éventuel traitement des données policières est opéré de manière légitime et conforme au cadre légal, et que les éventuelles données indûment traitées sont effacées, corrigées et/ou actualisées. Comme nous le disions, la LPD n’autorise cependant pas le COC à vous fournir des informations additionnelles ni à aller plus en détail (par exemple en vous communiquant les données qui ont été effacées).
Ces vérifications incluent notamment le contrôle des délais de conservation prévus dans la loi sur la fonction de police (LFP). Pour commencer, vos données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées que pour autant qu’elles présentent un caractère adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités de police. Il s’agit là d’une évaluation factuelle réalisée par la police, à l’égard de laquelle le COC dispose d’un pouvoir de contrôle.
Par ailleurs, la LFP fixe par exemple aussi la durée maximale de la conservation de vos données à caractère personnel dans la Banque de données Nationale Générale (BNG). Il s’agit là d’un système relativement complexe que nous ne pourrions vous expliquer en détail ici, mais pour résumer, la LFP prévoit une durée de conservation de 1 an à compter de l’enregistrement du fait lorsqu’il s’agit d’une contravention (par exemple tapage nocturne), de 10 ans pour un délit (par exemple possession de certains stupéfiants ou vol à l’étalage simple) et de 30 ans pour un crime (par exemple vol avec violence ou effraction, faux en écritures et délits sexuels graves).
Ces délais de conservation ne sont en principe pas tributaires de la suite judiciaire réservée aux faits. Même en cas de classement sans suite par le parquet, de non-lieu ou d’acquittement (par exemple pour des raisons techniques afférentes à la procédure) par le juge, il se peut qu’il existe une nécessité policière opérationnelle de maintenir l’enregistrement des données. À chaque fois, il s’agit d’une évaluation factuelle réalisée par la police sous le contrôle du COC.
Ce n’est pas non plus parce que vous avez par exemple fait l’objet d’une fouille ou d’un contrôle à un endroit et un moment donnés que vous faites nécessairement l’objet d’un enregistrement dans les banques de données policières. Tous les citoyens peuvent, en vertu de la LFP, faire à un moment donné l’objet d’un contrôle et éventuellement d’une fouille si les conditions légales requises à cette fin sont remplies.
En bref
L’Organe de contrôle peut donc à votre demande obtenir l’accès à vos données à caractère personnel se trouvant dans une banque de données policière.
Le COC peut faire procéder à l’adaptation ou à la suppression des données enregistrées si l’enregistrement n’est pas conforme aux dispositions légales.
Toutefois, dans l’état actuel de la législation, l’Organe de contrôle n’est pas autorisé à vous communiquer en détail le résultat de son intervention.
Demandez un accès indirect
Afin de demander un accès indirect à vos données, nous avons besoin des informations suivantes :