Actualité

L’Organe de contrôle a validé le 22.02.2024 les statistiques policières des années 2020 à 2022 provenant de la Banque de données nationale générale et qui servent de base à l’arrêté dit « de conservation des données » des Ministres de la Justice et de l’Intérieur.

La décision et le processus de validation peuvent être consultés ici.

L’Organe de contrôle a remis le 8 mars 2024 un avis négatif quant à deux amendements à la proposition de loi modifiant l’article 44/11/9 §2, alinéa 2 et 3, de la loi sur la fonction de police, en vue d’élargir l’accès des autorités locales et supralocales aux données figurant dans la banque de données technique nationale ANPR afin qu’elles puissent les utiliser dans le cadre de leur politique relative à la mobilité, à l’environnement et à la qualité de vie (DOC 55 1918/003, amendements 4 à 6).

Le COC ne remet pas souvent d’avis négatif, et ne le fait que lorsque le texte soumis soulève des objections fondamentales. Dans le cas présent, ces objections concernent à nouveau principalement le choix politique de communiquer des informations policières et des données à caractère personnel à toutes sortes d’organes et d’organismes externes (non spécifiés) à des finalités non opérationnelles (non policières), ainsi que la mise en œuvre à cet égard prévue par la proposition de loi modifiée. Outre les remarques purement liées à la protection des données, d’importants problèmes ont également été identifiés concernant la faisabilité et la capacité pour les services de police, qui seraient en effet chargés de missions fort éloignées des tâches essentielles de la police, le (désormais classique) manque d’uniformité dont le texte est empreint et (s’agissant d’une proposition de loi) l’absence de position connue des ministres de tutelle compétents et des responsables de traitements policiers concernant la légalité et la faisabilité opérationnelle de la proposition.

Nos avis sont disponibles ici.

L’Organe de contrôle a remis le 13 février 2024 un avis d’initiative concernant le traitement de données à caractère personnel de membres du personnel d’une entité de police aux fins de gestion des accès à l’armement - Traitement d’empreintes digitales de membres du personnel pour la même finalité. Cet avis fait suite à de nombreuses questions de la police au COC concernant la licéité de l’utilisation de données biométriques à des fins de gestion interne.

Nos avis d'initiative sont disponibles ici.

L'Organe de contrôle a publié un avis négatif relatif à un projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l’École régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours – Brusafe.

Ce projet d’ordonnance bruxelloise prévoit l’adhésion obligatoire des six zones de police bruxelloises à un système de plate-forme vidéo sous la gestion de safe.brussels. L’avis négatif est à titre principal dicté par le constat que l’organisation de la gestion de l’information policière, conformément à l’art. 184 de la Constitution, est une matière fédérale principalement réglée par la loi fédérale sur la fonction de police et que les entités fédérées ne peuvent en principe pas légiférer, et encore moins imposer des obligations contraignantes aux services de police. Le COC constate avec une fréquence accrue ces derniers années que les gouvernements et législateurs régionaux souhaitent participer et intervenir en matière d’organisation policière, de droit de police et de gestion de l’information policière plus souvent et plus en profondeur, ce qui pose, outre la problématique purement juridique, des défis particulièrement difficiles à la police intégrée en tant qu’organisation en matière de maîtrise, de fonctionnement opérationnel, de budget et de capacité.

Nos avis sont disponibles ici.

L'Organe de contrôle a publié l'avis relatif à un projet d’arrêté ministériel établissant la liste des autorités, organes et organismes auxquels des informations policières peuvent être communiquées dans le cadre de leurs missions légales.

Nos avis sont disponibles ici.

L’Organe de contrôle a publié un rapport de contrôle concernant l'affectation, par une zone de police de Flandre occidentale, d'agents de gardiennage privés à des fonctions à l'accueil et au dispatching.

• Communiqué de presse.
• Le rapport DIO23002 est disponible ici.

L’Organe de contrôle a publié un rapport de contrôle restreint concernant la constatation d’infractions de vitesse dans le cadre de l’application de la procédure « SAC 5 » et l’utilisation de sas électroniques pour camions.

Les rapports sont disponibles ici.

Depuis 2021, les communes de la Région flamande peuvent traiter par la voie administrative certaines infractions de vitesse. À cet effet, la coopération s’est renforcée avec une entreprise privée qui met à disposition de la commune, un réseau ANPR et un processus de traitement pour le constat de ces infractions au code de la route. Un système similaire est également proposé pour sanctionner le trafic parasite des camions. Pour ces derniers, le panneau de signalisation C3 (interdiction de passage dans les deux sens) est assorti d’un panneau additionnel indiquant le tonnage maximum. De cette manière, la commune estime qu'elle peut également traiter légalement cette infraction au code de la route via le fonctionnaire sanctionnateur. Le rapport de contrôle du COC pointe toutefois une série de problèmes dans l'identification et le traitement de ces infractions au code de la route, qui impliquent en résumé que ni la commune ni la police n'interprètent correctement la possibilité d’une répression administrative de ces infractions au code de la route, ni ne les traitent correctement. Ceci est principalement dû :

• à une connaissance insuffisante du cadre juridique (complexe) spécifiquement applicable ;
• à la situation juridique de l'entreprise privée proposant un système TaaS (acronyme signifiant ‘Trajectcontrole-as-a-Service’ et désignant les radars-tronçons privés) avec laquelle on collabore et les activités de cette entreprise en matière de répression ;
• au traitement problématique de l'ensemble de la procédure administrative par le consortium d'une part et la police d'autre part.

L'Organe de contrôle a publié l'avis relatif à l’avant-projet de loi relative aux compétences des membres du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national.

Nos avis sont disponibles ici.

L'Organe de contrôle a publié l'avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.

Nos avis sont disponibles ici.

L'Organe de contrôle a publié l'avis relatif à l’avant-projet de loi relatif à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.) et à l’avant-projet de loi modifiant la loi relative à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.).

Nos avis sont disponibles ici.

L'Organe de contrôle a publié l'avis relatif à une proposition de résolution visant à augmenter les chances de verbaliser les chauffards récidivistes en interconnectant la banque-carrefour des permis de conduire avec le réseau ANPR.

Nos avis sont disponibles ici.

L'Organe de contrôle a publié l'avis relatif à la proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l’implantation et à l’usage des lieux de détention utilisés par les services de police, en ce qui concerne l’obligation d’installer des caméras (DOC n° 55-3349/001).

Nos avis sont disponibles ici.

L'Organe de contrôle a publié l'avis relatif 1) à l’avant-projet de loi portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (« T.E.R. ») et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et 2) au projet d’arrêté royal relatif à la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (« T.E.R. »).

Nos avis sont disponibles ici.

L'Organe de contrôle a publié l'avis relatif à un avant-projet d’ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en œuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière (deuxième lecture).

Nos avis sont disponibles ici.

L'Organe de contrôle a publié l'avis relatif au projet d’arrêté ministériel concernant les modalités de traitement ultérieur par la Sûreté de l’État des informations et données à caractère personnel provenant de la Banque de données Nationale Générale.

Nos avis sont disponibles ici.

L'Organe de contrôle a publié son rapport d'activité 2022.

• Communiqué de presse
• Le rapport d'activité est disponible ici

L'Organe de contrôle a publié l'avis relatif au projet d’arrêté royal relatif à la sécurisation des bâtiments et complexes de bâtiments policiers.

Nos avis sont disponibles ici.

L'Organe de contrôle a publié un rapport de contrôle concernant des infractions commises par des membres des services de police dans le cadre des traitements policiers effectués dans la Banque de données Nationale Générale (BNG).

• Communiqué de presse
• Le rapport de contrôle DIO23001 est disponible ici

L'Organe de contrôle a publié l'avis relatif au projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'aide aux victimes.

Cet avis est seulement disponible en néerlandais.

L'Organe de contrôle a publié deux avis:

• L'avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale.

• L'avis relatif au projet d’arrêté royal relatif à l’accès direct des services de renseignement et de sécurité aux données à caractère personnel et informations de la Banque de données Nationale Générale visée à l’article 44/7 de la loi sur la fonction de police.

Les avis sont désormais disponibles ici.

L'Organe de contrôle a pris une décision de validation des statistiques policières qui servent comme base de l’arrêté dite «de conservation des données» du ministre de la Justice et de l'Intérieur.

• Communiqué de presse
• La décision est disponible ici

L'avis relatif à un avant-projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (bodycams) est publié !

Le Système d'information Schengen (SIS) est un système d’information qui garantit la liberté, la sécurité et la justice dans l'espace Schengen.

Le SIS soutient la coopération opérationnelle et l'échange d'informations entre les autorités nationales.

Le système permet aux autorités nationales compétentes de vérifier les signalements de personnes ou d'objets recherchés.

À partir du 7 mars 2023, le SIS est mis à jour et comprend de nouveaux éléments. Que fait le SIS ?

• Renforcer la coopération
• Protéger les personnes les plus vulnérables
• Gérer la migration irrégulière
• Lutte contre la criminalité
• Renforcer les contrôles aux frontières extérieures
• Sauvegarde des droits individuels

Pour plus d’informations : cliquez ici.

L'avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration est désormais disponible.

L'Organe de contrôle a mené une enquête de contrôle restreinte dans une zone de police de Flandre occidentale concernant l'application de la procédure SAC (Sanctions Administratives Communales) par une commune située dans la zone de police, qui a établi que :

- des membres du personnel de la zone de police ont consulté le registre national et la DIV (répertoire véhicules) au profit du fonctionnaire constatateur et/ou du fonctionnaire sanctionnateur, en vue d'identifier le contrevenant et ce sans démontrer de base légale, il était en outre donné impression au citoyen qu'il s'agissait d'une constatation policière (en utilisant le logo de la police sur la constatation de la SAC de la commune)

- la loi sur la fonction de police ne fournit pas de base légale suffisante pour ces actes d'enquête, ni pour la communication ultérieure de données et d'informations personnelles par et depuis la police vers et au profit du fonctionnaire SAC;

- sur base de la loi sur la fonction de police, ni le fonctionnaire constatateur SAC, ni le fonctionnaire sanctionnateur SAC ne peuvent avoir accès aux bases de données de la police ou aux bases de données auxquelles la police a légalement accès, telles que le registre national et la DIV, et encore moins par l'intermédiaire du réseau police.

À titre de mesure correctrice, le COC a rappelé à l’ordre la zone de police et a accepté une période transitoire pour une mise en conformité complète (voir www.organedecontrole/rapports) dans le but de mettre fin à un enchevêtrement inacceptable (bien qu'historiquement développé) entre zone de police et commune dans le cadre du traitement du contentieux SAC.

L'avis du COC relatif à l’avant-projet de loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent est publié.