Activités internationales

L’Organe de contrôle est également compétent pour quelques activités internationales comme le contrôle des traitements d’Europol et du système d’information Schengen.

Sara Kurfess Q3Co1Zoz6Zi Unsplash

Contrôle des traitements d'Europol

L’Organe de contrôle fait partie d’une Autorité de contrôle commune (ACC ou « Europol Cooperation Board »), qui se compose des autorités de protection des données des états membres de l’Union européenne et est chargée de contrôler les activités d’Europol et de garantir que le stockage et l’utilisation des données à caractère personnel en possession d’Europol ne portent pas atteinte aux droits des personnes concernées/citoyens.


L’ACC vérifie en outre la légitimité de la transmission des données à caractère personnel provenant d’Europol, notamment en réalisant des inspections auprès d’Europol. Les membres ou les membres du personnel de l’ACC peuvent dans ce contexte être priés de prendre part aux inspections susmentionnées, qui sont menées par l’Autorité de contrôle européenne (« EDPS » ou « European Data Protection Supervisor »). L’ACC est chargée d’évaluer si Europol respecte les principes de la protection des données dans un certain nombre de domaines spécifiques.

L’EDPS doit également veiller au respect des droits de l’individu.


Le COC est en charge de la préparation et du suivi des réunions de l’ACC ainsi que du suivi et de la mise en œuvre (en Belgique) des décisions de cette dernière, au sein de laquelle il représente la Belgique. Le COC joue également un rôle dans le cadre des demandes introduites par des citoyens en vue d’accéder aux banques de données d’Europol, dans la mesure où de telles demandes peuvent être introduites auprès du COC. Le COC veille dans ce contexte à ce que la demande soit transmise à Europol et traitée par cette dernière.

Blake Guidry Jxxdtxfejcc Unsplash

Le système d'information Shengen (SIS II)

Le système d’information Schengen (SIS) a été introduit dans le cadre de la mise en œuvre de l’espace Schengen. Ce système d’information, dans l’intervalle de la deuxième génération (raison pour laquelle il est couramment appelé « SIS II »), permet aux autorités responsables des états faisant partie de l’espace Schengen (dont les services de police) d’échanger des informations dans le cadre et en vue des contrôles frontaliers de personnes et de biens ainsi que de la délivrance de visas et permis de séjour, de même que dans le cadre de signalements lancés par les autorités compétentes susmentionnées en vue de la recherche et/ou de la poursuite de personnes.

Chaque état faisant partie de l’espace Schengen possède à l’échelon national un organe de contrôle qui est en charge d’exercer un contrôle indépendant sur le volet national du SIS et de vérifier les traitements et l’utilisation des données à caractère personnel au sein du SIS afin de s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des personnes concernées.

Le COC traite aussi les demandes introduites par des citoyens (personnes concernées) en vue d’accéder au système d’information Schengen. Comme pour les fichiers nationaux de données policières, il s’agit là d’un droit d’accès indirect pour le citoyen, en ce sens que c’est le COC qui va, au nom du citoyen, vérifier la légitimité et la légalité des enregistrements dans le SIS II.

Si votre demande a trait à un signalement en vue de refuser l’accès à l’espace Schengen ou le séjour sur ce territoire en vertu d’une décision administrative de l’Office des étrangers de Belgique, elle doit être envoyée à l’adresse suivante :

Office des étrangers
Bureau CSIS
Boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles
E-mail :
csis@ibz.fgov.be

Si l’Office des étrangers (OE) ne répond pas dans le mois de la réception de votre demande, ou si cette réponse ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité.


Si votre demande a trait à un autre signalement des autorités belges (dans le cadre de la collaboration policière et judiciaire en matière pénale), elle doit être adressée au COC :

Organe de contrôle de l’information policière
Rue de Louvain 48, 1000 Bruxelles
E-mail :
info@organedecontrole.be

En principe, l’Organe de contrôle de l’information policière se borne à informer la personne concernée que les vérifications requises ont été effectuées.

Si le signalement a été introduit par un autre état membre, la demande doit être envoyée à l’instance compétente conformément aux procédures reprises dans le guide consacré à l’exercice du droit d’accès, qui est disponible via ce lien.

Des conditions de recevabilité s’appliquent pour les demandes introduites auprès de l’Office des étrangers et de l’Organe de contrôle de l’information policière en vue de l’exercice de droits : la demande doit être écrite, datée et signée par la personne concernée ou par son avocat. La personne concernée doit également prouver son identité en joignant à la demande une copie (recto verso) d’une pièce d’identité. Un avocat doit prouver sa qualité et joindre à la demande le mandat qu’il a reçu de son client. La demande doit faire clairement mention de la finalité de la demande, en précisant le type de signalement auquel la demande a trait. En l’absence de ces éléments, la demande pourrait être déclarée non recevable.

DSI 00001838 133