Avis/réglementation

1. DA220035 : Avis relatif à la proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en vue de faciliter l’instauration d’une interdiction nationale d’accès aux domaines récréatifs (DOC 55 2827/001).

2. DA220030 : Avis relatif à un projet d’arrêté royal relatif aux délégués à la protection des données.

3. DA220038 : Avis relatif à une proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué à des fins journalistiques (DOC 55-2694/001).

4. DA220036 : Avis relatif à l’avant-projet de loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent.

5. DA220037 : Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration.

6. DA220039 : Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (bodycams).

7. DA230002 : Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale.

8. DA230004 : Avis relatif au projet d’arrêté royal relatif à l’accès direct des services de renseignement et de sécurité aux données à caractère personnel et informations de la Banque de données Nationale Générale visée à l’article 44/7 de la loi sur la fonction de police.

9. DA230011 : Avis relatif au projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'aide aux victimes - avis seulement disponible en néerlandais.

10. DA230015 : Avis relatif au projet d’arrêté royal relatif à la sécurisation des bâtiments et complexes de bâtiments policiers.

11. DA230017 : Avis relatif au projet d’arrêté ministériel concernant les modalités de traitement ultérieur par la Sûreté de l’État des informations et données à caractère personnel provenant de la Banque de données Nationale Générale.

12. DA220029/2 : Avis relatif à un avant-projet d’ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en œuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière (deuxième lecture).

13. DA230014 : Avis relatif 1) à l’avant-projet de loi portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (« T.E.R. ») et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et 2) au projet d’arrêté royal relatif à la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (« T.E.R. »).

14. DA230021 : Avis relatif à la proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l’implantation et à l’usage des lieux de détention utilisés par les services de police, en ce qui concerne l’obligation d’installer des caméras (DOC n° 55-3349/001).

15. DA230020 : Avis relatif à une proposition de résolution visant à augmenter les chances de verbaliser les chauffards récidivistes en interconnectant la banque-carrefour des permis de conduire avec le réseau ANPR.

16. DA230019 : Avis relatif à l’avant-projet de loi relatif à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.) et à l’avant-projet de loi modifiant la loi relative à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.).

17. DA230034 : Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.

18. DA230027 : Avis relatif au projet de loi portant sur l’accession de la Belgique à la Convention du 30 septembre 2007 entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord établissant un Centre d’Analyse et d’opération maritime dans le domaine du trafic de stupéfiants (MAOC(N)).

19. DA230032 : Avis relatif à l’avant-projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses.

20. DA230026 : Avis relatif à la proposition de loi relative à la sécurité dans les domaines récréatifs (DOC 55 3434/001).

21. DA230028 : Avis relatif à l’avant-projet de loi relative aux compétences des membres du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national.

22. DA230038 : Avis relatif au projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation.

23. DA230037 : Avis relatif au Projet d’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie relatif à la coopération policière.

24. DA230039 : Avis relatif au projet d’accord de coopération entre l’État fédéral et la Communauté germanophone en matière d’assistance aux victimes.

25. DA230045 : Avis relatif à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement.

26. DA230044: Avis relatif à la transposition de partielle de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

1. DA210001 : Avis relatif à la proposition de loi modifiant la loi sur la circulation routière - appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié (caméras).

2. DA210002 : Avis relatif à la proposition de loi 0781/001 complétant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de présenter au public les objets retrouvés et saisis.

3. DA210003 : Avis relatif à la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 en ce qui concerne l'usage du téléphone portable au volant.

4. DA210004 : Avis relatif à l’avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique.

5. DA210005 : Avis relatif à un avant-projet de décret de la Communauté française relatif à la lutte contre le dopage et sa prévention.

6. DA210007 : Avis relatif au projet d'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoire à leur arrivée en Belgique.

7. DA210008 : Avis relatif à l'avant-projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets.

8. DA210009 : Avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police; et relatif à un projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police.

9. DA210010 : Avis relatif à un avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune portant modification de l'Ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.

10. DA210014 : Avis relatif à un avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d'identification, de trafic et de localisation dans le secteur des communications électroniques et à leur accès par les autorités ; et à un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 september 2013 portant exécution de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

11. DA210016 : Avis relatif à une proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction
de police en vue d’instaurer une obligation d’enregistrement et de motivation des
contrôles d’identité (DOC 55 1777/001 du 3 février 2021).

12. DA210017 : Avis relatif à une proposition de loi modifiant l’article 44/11/9, §2, alinéas 2 et 3, de la loi sur la fonction de police, en vue d’élargir l’accès des autorités locales et supralocales aux données figurant dans la banque de données technique nationale ANPR afin qu’elles puissent les utiliser dans le cadre de leur politique relative à la mobilité, à l’environnement et à la qualité de vie.

13. DA210019 : Avis relatif à un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 555/10, §2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.

14. DA210021 : Avis relatif au projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière.

15. DA210023 : Avis relatif à un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant exécution du décret relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention.

16. DA210022 : Avis relatif à un avant-projet de décret de la Communauté germanophone relatif à la lutte contre le dopage dans le sport.

17. DA210025 : Avis relatif à un projet d’arrêté du Gouvernement wallon visant à assurer la mise en oeuvre du Décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale.

18. DA210028 : Avis relatif à un projet d’arrêté portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.

19. DA210032 : Avis relatif à un avant-projet d’ordonnance relative aux services de taxi et aux services de transport de personnes à caractère événementiel.

1. DA190001 : Avis concernant un projet d'arrêté royal relatif aux modalités d'interrogation directe de la Banque de données Nationale Générale visée à l’article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service Public Fédéral Justice dans le but de contribuer à l’identification unique des détenus.
   
2. DA190002 : Demande d'avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers.
   
3. DA190003 : Avis concernant l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la collaboration policière.
4. DA190004 : Avis concernant un projet d'arrêté royal définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police.
5. DA190005 : Avis concernant un projet de directive commune des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative à la détermination des modalités de communication des données à caractère personnel et informations traitées dans le cadre de leurs missions de police administrative et judiciaire, telles que visées aux art. 14 et 15 LFP, par les services de police et à l’accès direct et l’interrogation directe de la BNG.
6. DA190007 : Avis concernant l’avant-projet de loi d'assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.
7. DA190008 : Avis relatif à un projet d'arrêté royal relatif aux mesures de sécurité et aux normes techniques minimales des systèmes informatiques policiers qui produisent le cachet électronique avancé et aux mentions qui figurent dans le cachet électronique avancé et dans la signature électronique qualifiée.
8. DA190009 (a) Avis relatif à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d’aide aux victimes en Région de Bruxelles-capitale. (b) Avis relatif à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté française et la Région Wallonne en matière d’aide aux victimes.
9. DA190011 : Avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters.
10. DA190012 : Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution des articles XV.58 et XV.59 du Code de droit économique.
    
11. DA190013 : Avis relatif à un avant-projet de loi relative à l’approche administrative communale et portant création d’une Direction Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics.
12. DA190014 : Avis relatif à un arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.
13. DA190016 : Avis concernant l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Géorgie relatif à la collaboration policière.
14. DA190017 : Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.
    
15. DA190018 : Avis relatif à l'arrêté royal pris en exécution de l’article 11, § 3, et de l’article 12, § 5, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
16. DA190019 : Avis relatif au "Rapport du comité de concertation sur la création d’une banque‑carrefour de la sécurité".
    
17. DA190020 : Avis concernant l’arrangement entre le gouvernement belge et français relatif aux modalités d’exercice des contrôles frontaliers au Royaume-Uni sur les passagers des trains empruntant la liaison fixe transmanche entre le Royaume-Uni et la Belgique sans arrêt commercial en France.
18. DA190021 : Avis relatif à un Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qui modifie et complète l’Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume‑Uni empruntant la liaison fixe transmanche, signé à Bruxelles le 15 décembre 1993.
19. DA190022 : Avis relatif à un avant-projet d’arrêté de Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2015 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage.