Controleorgaan op de politionele informatie publicaties

DA250019

Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire.

DA250020

Avis relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police.

DRS25001

Décision en vertu de l'article 126/3 § 1er, 8ième alinéa de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

DA250025

Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police.

BD250022

Avis d’initiative relatif au pilotage d’un drone de police par des membres de la police intégrée.

DA260003

Avis relatif à une proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne les décisions anticipées (DOC 56-0218/001).

DA250026

Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne.

DA240033

Avis relatif à la proposition de loi relative à la sécurité dans les domaines récréatifs (DOC 56 0173/001).

DA240034

Avis relatif à la proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer certains obstacles juridiques à l’exercice de missions non policières par des agents de gardiennage au bénéfice des services de police (DOC 56-0298/001).

DA240035

Avis concernant l’avant-projet de loi et d’arrêté royal relatifs à la planification d’urgence et à la gestion de crise.

DA240036

Avis relatif à la proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter du Code pénal (DOC 56-0485/001).

DIO24006

Contrôle thématique concernant le recours, par une zone de police du Brabant flamand, à des agents de gardiennage privés pour la vidéosurveillance du complexe de cellules.

DA250001

Avis relatif à la proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d’étendre le contrôle à l’aide de moyens électroniques dans l’objectif d’assurer une meilleure protection aux victimes de violences domestiques.

COI23001

Rapport de contrôle restreint concernant la transmission de données à caractère personnel de mineurs d’âge à Europol.

DA250004

Avis relatif à la proposition de résolution portant création d’une banque de données centrale en vue de tenir à jour les données chiffrées relatives aux contrôles routiers dans les zones de police locale.

DA250008

Avis relatif au projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux et la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.

DIO24010

Rapport de contrôle de l'Organe de contrôle dans le cadre de sa compétence de surveillance et de contrôle concernant l'utilisation d'une caméra mobile montée sur un drone dans le cadre de l'appui interzonal pour le contrôle du respect d'une interdiction de dépasser les cyclistes.

DA250007

Avis relatif à la proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’utilisation de techniques d’enquête policières disruptives en ligne et l’extension de la recherche numérique (DOC 56 0791/001).

BD250018

Avis d’initiative relatif à l’utilisation d’une dashcam à bord d’un véhicule de police.

DA250012

Avis relatif au projet d’arrêté royal relatif aux cartes de légitimation et d’identification utilisées par la police intégrée.

DA250009

Avis concernant le projet de loi portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération entre les services répressifs.

CON22003

Rapport de contrôle restreint de l'Organe de contrôle de l'information policière dans le cadre de sa compétence de surveillance et de contrôle concernant le partage d'images de caméras entre le CIC de Flandre orientale et la ZP Ninove par l'entremise du real time intelligence center/OSINT-police administrative.

DA250016

Avis relatif à une proposition de résolution relative à la création d’un portail unique pour l’enregistrement centralisé et uniforme des plaintes contre la police et leur suivi (DOC 56 0956/001).

DIO25002

Contrôle thématique relatif au recours, par la zone de police Bruxelles-Capitale/Ixelles (ZP 5339), à une caméra montée sur un drone appartenant à et opérée par une entité privée.

DA250015

Avis relatif à une proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration.

DA250005

Avis relatif au projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 33bis, alinéa 3 de la loi sur la fonction de police.

DA230043

Avis relatif à un projet d’arrêté ministériel établissant la liste des autorités, organes et organismes auxquels des informations policières peuvent être communiquées dans le cadre de leurs missions légales.

DA240004

Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2017 relatif à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant diverses dispositions concernant l’Unité d’information des passagers et le délégué à la protection des données.

DA230046

Avis relatif à un projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l’École régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours – Brusafe.

DA230047

Avis relatif à un avant-projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d’agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie (FCGB).

DA240001

Avis relatif à l’avant-projet de loi relatif aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles.

DA240005

Avis relatif à un avant-projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II.

DA240002

Avis relatif à une proposition de loi modifiant l’article 44/11/9 §2, alinéa 2 et 3, de la loi sur la fonction de police, en vue d’élargir l’accès des autorités locales et supralocales aux données figurant dans la banque de données technique nationale ANPR afin qu’elles puissent les utiliser dans le cadre de leur politique relative à la mobilité, à l’environnement et à la qualité de vie (DOC 55 1918/003, amendements 4 à 6).

DA240008

Avis concernant le projet de loi portant assentiment au Traité entre la République fédérale d’Allemagne et le Royaume de Belgique relatif à la coopération policière et douanière.

DA240010

Avis relatif à un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’Observatoire de la mobilité et de la sécurité routière et à la responsabilité du traitement des données à caractère personnel pour l’exécution du chapitre IV de l’ordonnance du 13 octobre 2023 instituant un cadre en matière de planification, de mise en oeuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière.

DA240013

Avis relatif à la proposition de loi instaurant un portail unique et un règlement des plaintes uniforme pour le dépôt de plaintes et de dénonciations concernant la police (DOC 55 2517/003 du 21 mars 2023).

DD220019

Avis d'initiative concernant le traitement de données à caractère personnel de membres du personnel d’une entité de police aux fins de gestion des accès à l’armement – Traitement d’empreintes digitales de membres du personnel pour la même finalité.

DMN20008/3.1

Gezamenlijk standpunt COC-VTC met betrekking tot de problematiek van de hoedanigheid van verwerkingsverantwoordelijke bij de toepassing van de zgn. ‘GAS 5’ inbreuken.

DRS24001

Décision en vertu de l'article 126/3 §1er, 8ième alinéa de la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

CON22009

Rapport de contrôle technique auprès de la Direction de la police de la navigation (SPN), sections X et Y (‘SPN-Côte’).

DA240029

Avis relatif à un projet d’arrêt royal modifiant l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPOL) concernant le certificat médical, et un projet d’arrêté ministériel modifiant l’Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (AEPOL) concernant le certificat médical.

DIO24005

Rapport de contrôle de l'Organe de contrôle dans le cadre de sa compétence de surveillance et de contrôle concernant une perte de données survenue dans une zone de police de Flandre occidentale.

C0221001

Rapport concernant le contrôle conjoint de la banque de données commune Terrorist Fighters et Propagandistes de haine (‘BDC « T.E.R. »’) par le Comité permanent R et l’Organe de contrôle de l’information policière.

DRS24002

Décision en vertu de l'article 126/3 §1er, 8ième alinéa de la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

DA240032

Avis relatif à un projet de directive commune et contraignante des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative à l’interconnexion des banques de données de base dénommées ISLP via l’outil PoliceSearch@GPI (GPI 105).

CON20012

Rapport du contrôle thématique de l'Organe de contrôle de l'information policière concernant l’échange d’informations de la police avec les partenariats locaux de prévention (PLP).

DA220035

Avis relatif à la proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en vue de faciliter l’instauration d’une interdiction nationale d’accès aux domaines récréatifs (DOC 55 2827/001).

DA220030

Avis relatif à un projet d’arrêté royal relatif aux délégués à la protection des données.

DA220038

Avis relatif à une proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué à des fins journalistiques (DOC 55-2694/001).

DA220036

Avis relatif à l’avant-projet de loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent.

DA220037

Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration.

DA220039

Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (bodycams).

DA230002

Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale.

DA230004

Avis relatif au projet d’arrêté royal relatif à l’accès direct des services de renseignement et de sécurité aux données à caractère personnel et informations de la Banque de données Nationale Générale visée à l’article 44/7 de la loi sur la fonction de police.

DA230011

Avis relatif au projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'aide aux victimes - avis seulement disponible en néerlandais.

DA230015

Avis relatif au projet d’arrêté royal relatif à la sécurisation des bâtiments et complexes de bâtiments policiers.

DA230017

Avis relatif au projet d’arrêté ministériel concernant les modalités de traitement ultérieur par la Sûreté de l’État des informations et données à caractère personnel provenant de la Banque de données Nationale Générale.

DA220029/2

Avis relatif à un avant-projet d’ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en œuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière (deuxième lecture).

DA230014

Avis relatif 1) à l’avant-projet de loi portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (« T.E.R. ») et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et 2) au projet d’arrêté royal relatif à la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (« T.E.R. »).

DA230021

Avis relatif à la proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l’implantation et à l’usage des lieux de détention utilisés par les services de police, en ce qui concerne l’obligation d’installer des caméras (DOC n° 55-3349/001).

DA230020

Avis relatif à une proposition de résolution visant à augmenter les chances de verbaliser les chauffards récidivistes en interconnectant la banque-carrefour des permis de conduire avec le réseau ANPR.

DA230019

Avis relatif à l’avant-projet de loi relatif à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.) et à l’avant-projet de loi modifiant la loi relative à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.).

DA230034

Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.

DA230027

Avis relatif au projet de loi portant sur l’accession de la Belgique à la Convention du 30 septembre 2007 entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord établissant un Centre d’Analyse et d’opération maritime dans le domaine du trafic de stupéfiants (MAOC(N)).

DA230032

Avis relatif à l’avant-projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses.

DA230026

Avis relatif à la proposition de loi relative à la sécurité dans les domaines récréatifs (DOC 55 3434/001).

DA230028

Avis relatif à l’avant-projet de loi relative aux compétences des membres du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national.

DA230038

Avis relatif au projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation.

DA230037

Avis relatif au Projet d’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie relatif à la coopération policière.

DA230039

Avis relatif au projet d’accord de coopération entre l’État fédéral et la Communauté germanophone en matière d’assistance aux victimes.

DA230044

Avis relatif à la transposition de partielle de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

DIO22006

Contrôle technique - Contrôle restreint effectué par l'Organe de contrôle de l'information policière concernant l'application de la procédure SAC au sein d'une ZP de la Province de Flandre occidentale et certains services fournis par cette zone de police à la ville de X en Flandre occidentale.

DRS22001

Décision en vertu de l'article 126/3 §1er, 8ième alinéa de la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

DIO23001

Rapport du contrôle restreint de l'Organe de contrôle de l'information policière dans le cadre de sa compétence de surveillance et de contrôle concernant des infractions commises par des membres de la police intégrée dans le cadre de traitements dans la BNG.

DIO22003

Rapport de contrôle restreint concernant la constatation d’infractions de vitesse dans le cadre de l’application de la procédure « SAC 5 » et l’utilisation de sas électroniques pour camions.

DIO23002

Rapport de contrôle de l'Organe de contrôle de l'information policière concernant l'affectation, par une zone de police de Flandre occidentale, d'agents de gardiennage privés à des fonctions à l'accueil et au dispatching.

DA230045

Avis relatif à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement.

DA210029

Avis relatif à une proposition de résolution pour la mise en place d’un moratoire de trois ans sur l’utilisation de logiciels et d’algorithmes de reconnaissance faciale sur les caméras de sécurité, fixes ou mobiles, dans les endroits publics et privés (DOC 55 1349/001 du 16 juin 2020).

DA210031

Avis relatif à l’avant-projet de loi relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications et portant désignation d’une autorité nationale de certification de cybersécurité.

DA210033

Avis relatif à un projet d’arrêté royal fixant le modèle de règlement communal concernant l’enquête relative à la résidence principale visé à l’article 5, § 2, alinéa 3, de la loi de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, ainsi que les délais et modalités d’approbation dudit règlement.

DA220004

Avis relatif à un avant-projet d’arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la lutte contre le dopage dans le sport.

DA220006

Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime.

DA220009

Avis relatif à un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux installations de réceptions portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les cargaisons.

DA220003

DA220010

DA220014

Avis relatif à la proposition de loi visant à actualiser le signal d’interdiction C23 et concernant l’utilisation d’appareils fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d’interdiction C23 (DOC 55, n° 2560/001).

DA220012

Avis relatif à un projet de loi modifiant le code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier.

DA220019

Avis relatif à la proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le délai de conservation des images de caméras et le droit d’accès des citoyens à ces images.

DA220021

Avis relatif à un avant-projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers du Service public fédéral Intérieur.

DA220026

Avis relatif à un projet d’arrêté royal relatif à l’usage des caméras dans les zones maritimes belges.

DA220016

Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d’entrée/de sortie.

DA220017

Avis relatif à un avant-projet de loi relatif au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le domaine des vérifications aux frontières et aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [loi SIS].

DA220002

Avis relatif à un avant-projet de loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics.

DA220029

Avis relatif à un avant-projet d’ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en œuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière.

DA220032

Avis relatif à une proposition de résolution demandant la création d’un Comité consultatif belge d’éthique des données (DOC 55-2188/001 du 15 septembre 2021).

DA220019/2

Avis relatif à deux amendements à une proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le délai de conservation des images de caméras et le droit d’accès des citoyens à ces images (DOC 55-2662/002).

DA220031

Avis relatif à un projet d’arrêté royal relatif au registre unique des activités de traitement des services de police.

DA220024

Avis relatif à trois projets d’accords d’exécution et un projet d’arrangement d’exécution du Traité du Benelux du 23 juillet 2018 en matière de coopération policière.

BD220016

Avis d’initiative relatif à l’utilisation de caméras dans les espaces de fouille et à la proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d’instaurer une obligation d’enregistrement et de motivation des fouilles avec mise à nu (DOC 55 1944/001).

DIO21006

Rapport de contrôle de l'Organe de contrôle de l'information policière relatif à l'utilisation de l'application Clearview AI par la police intégrée.

DIO20009/1

Contrôle thématique et avis d’initiative relatifs à l’utilisation, par la police intégrée, de caméras montées sur des drones.

DIO21002

Rapport de contrôle et de visite de l'Organe de contrôle de l'information policière concernant l'enregistrement et/ou l'écoute, par la police, de la concertation confidentielle entre le suspect et l'avocat - executive summary disponible ici.

DIO22004

Rapport de contrôle auprès d'une zone de police de l'arrondissement de Liège par l'Organe de contrôle de l'information policière dans le cadre de sa compétence de surveillance et de contrôle.

CON21006

Rapport concernant la visite effectuée auprès d'une zone de police de la Province de Flandre occidentale par l'Organe de contrôle de l'information policière dans le cadre de ses compétences de contrôle et de surveillance.

DAB21001

Contrôle spécial effectué auprès de l'Unité d'information des passagers par l'Organe de contrôle de l'information policière dans le cadre de ses compétences de contrôle et de surveillance en sa qualité d'autorité de contrôle compétente.

DA210001

Avis relatif à la proposition de loi modifiant la loi sur la circulation routière - appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié (caméras).

DA210002

Avis relatif à la proposition de loi 0781/001 complétant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de présenter au public les objets retrouvés et saisis.

DA210003

Avis relatif à la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 en ce qui concerne l'usage du téléphone portable au volant.

DA210004

Avis relatif à l’avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique.

DA210005

Avis relatif à un avant-projet de décret de la Communauté française relatif à la lutte contre le dopage et sa prévention.

DA210007

Avis relatif au projet d'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoire à leur arrivée en Belgique.

DA210008

Avis relatif à l'avant-projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets.

DA210009

Avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police; et relatif à un projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police.

DA210010

Avis relatif à un avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune portant modification de l'Ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.

DA210014

Avis relatif à un avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d'identification, de trafic et de localisation dans le secteur des communications électroniques et à leur accès par les autorités ; et à un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 september 2013 portant exécution de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

DA210016

Avis relatif à une proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction

DA210017

Avis relatif à une proposition de loi modifiant l’article 44/11/9, §2, alinéas 2 et 3, de la loi sur la fonction de police, en vue d’élargir l’accès des autorités locales et supralocales aux données figurant dans la banque de données technique nationale ANPR afin qu’elles puissent les utiliser dans le cadre de leur politique relative à la mobilité, à l’environnement et à la qualité de vie.

DA210019

Avis relatif à un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 555/10, §2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.

DA210021

Avis relatif au projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière.

DA210023

Avis relatif à un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant exécution du décret relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention.

DA210022

Avis relatif à un avant-projet de décret de la Communauté germanophone relatif à la lutte contre le dopage dans le sport.

DA210025

Avis relatif à un projet d’arrêté du Gouvernement wallon visant à assurer la mise en oeuvre du Décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale.

DA210028

Avis relatif à un projet d’arrêté portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.

DA210032

Avis relatif à un avant-projet d’ordonnance relative aux services de taxi et aux services de transport de personnes à caractère événementiel.

DD200026

Avis d'initiative concernant la question de savoir qui est le responsable du traitement pour les traitements de données par les services de police dans le cadre de l'exécution de missions policières d'une part et pour les traitements de données en vertu du RGPD d'autre part.

DD200025

Avis d’initiative concernant les situations dans lesquelles des citoyens filment des interventions de police et concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des fonctionnaires de police à l’égard de tiers pendant l’exécution de leurs missions policières.

CON20008

Rapport concernant la visite effectuée auprès d'une zone de police de la province de Flandre occidentale par l'Organe de contrôle de l'information policière dans le cadre de ses compétences de contrôle et de surveillance. Le Rapport de suivi est disponible ici.

DIO21001

Rapport de visite et de surveillance auprès d'une zone de police en Flandre orientale par l'Organe de contrôle de l'information policière dans le cadre de sa compétence de surveillance et de contrôle.

CON20006

Rapport concernant la visite effectuée auprès d'une zone de police par l'Organe de contrôle de l'information policière dans la province du Limbourg dans le cadre de ses compétences de contrôle et de surveillance.

CON20002

Contrôle technique - Rapport du contrôle et de la visite de la ZP dans la Province du Hainaut par l'Organe de contrôle de l'information policière dans le cadre de ses compétences en matière de contrôle et de surveillance.

CON19002/1

Rapport concernant le contrôle global et la visite effectués auprès d’une zone de police de la province de Flandre orientale par l’Organe de contrôle de l’information policière dans le cadre de ses compétences de contrôle et de surveillance.

CON20007

Rapport concernant le contrôle et la visite effectués auprès d'une zone de police de la Province d'Anvers par l'Organe de contrôle de l'information policière dans le cadre de ses compétences de contrôle et de surveillance. Vous pouvez consulter le rapport de suivi également.

CON20004

Rapport du contrôle et de la visite effectués auprès de la police des chemins de fer (SPC) de et à Bruxelles par l'Organe de contrôle de l'information policière dans le cadre de ses compétences de contrôle et de surveillance.

DA200002

Avis concernant un protocole d’accord entre l’Office des étrangers et la police fédérale relatif à la mise en place et aux modalités en matière de transmission automatisée d’empreintes digitales.

DA200003

Avis relatif à une

DA200004

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant exécution du Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord.

DA200005

Avis relatif à la proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (DOC 55-1239/001).

DA200006

Avis relatif à la proposition de loi modifiant diverses dispositions concernant l’approche administrative et portant création d’une direction chargée de l’évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics (DOC 55 1381/001).

DA200007

Avis relatif à une directive commune des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative aux mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion et la sécurité dont notamment les aspects relatifs à la fiabilité, la confidentialité, la disponibilité, la traçabilité et l’intégrité des données à caractère personnel et des informations traitées dans les banques de données visées à l’article 44/2 de la loi sur la fonction de police (directive relative à la sécurité de l’information).

DA200008

Avis relatif à une directive commune des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative aux règles d’accès des membres des services de police à la banque de données nationale, aux banques de données de base, particulières et techniques (directive relative aux règles d’accès).

DA200009

Avis relatif à une directive commune des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative aux modalités relatives à l’interconnexion des banques de données visées à l’article 44/2 entre elles ou avec d’autres banques de données auxquelles les services de police ont accès par ou en vertu de la loi ou de traités internationaux liant la Belgique (directive relative à l’interconnexion).

DA200010

Avis relatif à une directive commune des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative à la détermination des mesures adéquates, pertinentes et non excessives relatives à l’interconnexion ou la corrélation des banques de données techniques visées à l’article 44/2 §3, avec les banques de données visées à l’article 44/2 §§ 1er et 2, ou avec d’autres banques de données auxquelles les services de police ont accès par ou en vertu de la loi ou de traités internationaux liant la Belgique (directive relative à l’interconnexion/la corrélation des BDT).

DA200012

Avis relatif à un Projet d’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l’Accord de coopération du 9 décembre 2011 en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.

DA200013

Avis relatif à l’accord

DA200015

DD200013

Avis relatif à une demande d’utilisation d’un système de badge par la zone de police de X.

DA200018

Avis d’office concernant le contenu de la fonction de délégué à la protection des données ou DPO.

DD200015

Avis d'initiative concernant la communication de données de fiches de déclaration et d'intervention policières à la personne concernée et à d'autres personnes intéressées.

CON19008

Avis d'initiative suite aux constatations dans le cadre d'une enquête sur l'utilisation de bodycams

BD200007

Avis d’initiative concernant l’introduction, par la police intégrée, de la surveillance par caméra à des fins de contrôle du respect des conditions de travail.

CON19002

Rapport du 7 janvier 2020 de la visite menée auprès d’une zone de police dans la Flandre orientale par l’Organe de Contrôle de l’Information Policière dans le cadre de sa compétence de surveillance et de contrôle.

DIO19005

Rapport intermédiaire avec mesure correctrice concernant la visite menée auprès de la police fédérale de l'aéroport de Zaventem par l'Organe de contrôle de l'information policière et portant sur l'utilisation de la reconnaissance faciale à l'aéroport national de Zaventem.

DKL19005/BA190003

Décision dans le cadre d'une plainte, avis et mesure correctrice concernant la surveillance par caméra sur la plage exercée par une zone de police locale en vue de la répression des déversements clandestins.

CON19003

Rapport de la visite menée auprès d'une zone de police dans la province de Namur par l'Organe de contrôle de l'information policière dans le cadre de sa compétence de surveillance et de contrôle.

DIO19001

Rapport sur le contrôle et la visite de la Direction de la Coopération Internationale Policière de la police fédérale par l’Organe de contrôle de l’information policière dans le cadre de ses compétences de contrôle et de suivi.

DIO20009

Rapport avec mesure correctrice concernant la visite effectuée auprès de la zone de police CARMA par l'Organe de contrôle de l'information policière dans le cadre de l'utilisation de drones en vue du contrôle du respect des mesures visant à limiter la propagation du Coronavirus - COVID-19.

DA190001

Avis concernant un projet d'arrêté royal relatif aux modalités d'interrogation directe de la Banque de données Nationale Générale visée à l’article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service Public Fédéral Justice dans le but de contribuer à l’identification unique des détenus.

DA190002

Demande d'avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers.

DA190003

Avis concernant l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la collaboration policière.

DA190004

Avis concernant un projet d'arrêté royal définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police.

DA190005

Avis concernant un projet de directive commune des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative à la détermination des modalités de communication des données à caractère personnel et informations traitées dans le cadre de leurs missions de police administrative et judiciaire, telles que visées aux art. 14 et 15 LFP, par les services de police et à l’accès direct et l’interrogation directe de la BNG.

DA190007

Avis concernant l’avant-projet de loi d'assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

DA190008

Avis relatif à un projet d'arrêté royal relatif aux mesures de sécurité et aux normes techniques minimales des systèmes informatiques policiers qui produisent le cachet électronique avancé et aux mentions qui figurent dans le cachet électronique avancé et dans la signature électronique qualifiée.

DA190009

(a) Avis relatif à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d’aide aux victimes en Région de Bruxelles-capitale. (b) Avis relatif à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté française et la Région Wallonne en matière d’aide aux victimes.

DA190011

Avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters.

DA190012

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution des articles XV.58 et XV.59 du Code de droit économique.

DA190013

Avis relatif à un avant-projet de loi relative à l’approche administrative communale et portant création d’une Direction Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics.

DA190014

Avis relatif à un arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.

DA190016

Avis concernant l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Géorgie relatif à la collaboration policière.

DA190017

Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

DA190018

Avis relatif à l'arrêté royal pris en exécution de l’article 11, § 3, et de l’article 12, § 5, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.

DA190019

Avis relatif au

DA190020

Avis concernant l’arrangement entre le gouvernement belge et français relatif aux modalités d’exercice des contrôles frontaliers au Royaume-Uni sur les passagers des trains empruntant la liaison fixe transmanche entre le Royaume-Uni et la Belgique sans arrêt commercial en France.

DA190021

Avis relatif à un Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qui modifie et complète l’Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume‑Uni empruntant la liaison fixe transmanche, signé à Bruxelles le 15 décembre 1993.

DA190022

Avis relatif à un avant-projet d’arrêté de Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2015 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage.

DA180001

Demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 25/3, § 1

DA180002

Demande d'avis relatif à l'avant-projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.

DA180003

Demande d'avis sur l'avant-projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.

DA180004

Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police.

DA180005

Demande d'avis concernant deux projets d’arrêtés royaux relatifs à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers (transporteurs TGV et distributeurs de tickets TGV).

DA180006

Demande d'avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.

DA180007

Demande d’avis concernant l’avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’informatisation de justice et de modernisation du statut des juges consulaires.

DA180008

Avis concernant les articles 24, 33 et 37 d'un avant-projet de décret relatif à l'accessibilité de bas.

DA180009

Avis concernant l'avant-projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

DD180009

Avis d'initiative relatif au cadre juridique (de protection des données) lors de consultations illicites de banques de données par les membres de la police intégrée, de l'AIG et de l'Unité d'information des passagers.