Demande d'avis

Comme nous le disions, un service de police peut demander à l’Organe de contrôle un avis juridique concernant l’application de la LPD, du RGPD ou de toute autre législation ou réglementation pertinente ayant trait à la police. Une telle demande doit toutefois être accompagnée d’un avis de première ligne ou d’une analyse émanant du service juridique et/ou du DPO du service de police concerné. Une première réflexion doit donc être menée au niveau du service de police concerné, après quoi le point de vue adopté peut être soumis au COC.

Une demande d’avis peut être transmise à l’adresse e-mail suivante : avis(at)organedecontrole.be.