Notification d'une banque de données
L’Organe de contrôle est actuellement activement tenu informé, par le biais du registre unique des activités de traitement des services de police – REGPOL –, des enregistrements ou modifications opérées dans ce registre concernant une banque de données spécifique. Cela signifie naturellement que les services de police doivent rigoureusement veiller à ce que leur registre soit toujours tenu à jour par le biais de REGPOL. Le COC inclut notamment cette obligation dans ses contrôles des entités de police.
En principe, les banques de données ne doivent plus être notifiées à l’Autorité de contrôle. L’ancien système de déclaration des banques de données à la Commission de la protection de la vie privée (actuellement l’Autorité de protection des données) a été abrogé. L’obligation qui était prévue dans la LFP pour la notification des banques de données dites « particulières » (article 44/11/3 de la LFP) a été abrogée par la loi du 22/05/2019 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
