Avis/réglementation

Le COC a en outre pour mission légale de rendre des avis concernant tous les projets possibles de réglementation (projets de lois, projets d’arrêtés royaux, circulaires, directives, etc.) présentant un lien avec la gestion de l’information policière et les autres domaines de compétence qui lui ont été attribués par la LPD et les lois spéciales, et ce en sa qualité d’autorité de contrôle spéciale (Autorité de protection des données – APD). Ces avis sont demandés par le Gouvernement ou par le Parlement et doivent également être repris dans les documents parlementaires.

2021

1. DA210001 : Avis relatif à la proposition de loi modifiant la loi sur la circulation routière - appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié (caméras).

2. DA210002 : Avis relatif à la proposition de loi 0781/001 complétant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de présenter au public les objets retrouvés et saisis.

3. DA210003 : Avis relatif à la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 en ce qui concerne l'usage du téléphone portable au volant.

4. DA210004 : Avis relatif à l’avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique.

5. DA210005 : Avis relatif à un avant-projet de décret de la Communauté française relatif à la lutte contre le dopage et sa prévention.

6. DA210007 : Avis relatif au projet d'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoire à leur arrivée en Belgique.

7. DA210008 : Avis relatif à l'avant-projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets.

8. DA210009 : Avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police; et relatif à un projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police.

9. DA210010 : Avis relatif à un avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune portant modification de l'Ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.

10. DA210014 : Avis relatif à un avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d'identification, de trafic et de localisation dans le secteur des communications électroniques et à leur accès par les autorités ; et à un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 september 2013 portant exécution de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

11. DA210016 : Avis relatif à une proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction
de police en vue d’instaurer une obligation d’enregistrement et de motivation des
contrôles d’identité (DOC 55 1777/001 du 3 février 2021).

12. DA210017 : Avis relatif à une proposition de loi modifiant l’article 44/11/9, §2, alinéas 2 et 3, de la loi sur la fonction de police, en vue d’élargir l’accès des autorités locales et supralocales aux données figurant dans la banque de données technique nationale ANPR afin qu’elles puissent les utiliser dans le cadre de leur politique relative à la mobilité, à l’environnement et à la qualité de vie.

13. DA210019 : Avis relatif à un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 555/10, §2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.

14. DA210021 : Avis relatif au projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière.

15. DA210023 : Avis relatif à un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant exécution du décret relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention.

2020

1. DA200002 : Avis concernant un protocole d’accord entre l’Office des étrangers et la police fédérale relatif à la mise en place et aux modalités en matière de transmission automatisée d’empreintes digitales.

2. DA200003 : Avis relatif à une "proposition de loi ICT" (accès membre CALOG police intégrée aux bases de données policières).

3. DA200004 : Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant exécution du Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord.

4. DA200005 : Avis relatif à la proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (DOC 55-1239/001).

5. DA200006 : Avis relatif à la proposition de loi modifiant diverses dispositions concernant l’approche administrative et portant création d’une direction chargée de l’évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics (DOC 55 1381/001).

6. DA200007 : Avis relatif à une directive commune des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative aux mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion et la sécurité dont notamment les aspects relatifs à la fiabilité, la confidentialité, la disponibilité, la traçabilité et l’intégrité des données à caractère personnel et des informations traitées dans les banques de données visées à l’article 44/2 de la loi sur la fonction de police (directive relative à la sécurité de l’information).

7. DA200008 : Avis relatif à une directive commune des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative aux règles d’accès des membres des services de police à la banque de données nationale, aux banques de données de base, particulières et techniques (directive relative aux règles d’accès).

8. DA200009 : Avis relatif à une directive commune des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative aux modalités relatives à l’interconnexion des banques de données visées à l’article 44/2 entre elles ou avec d’autres banques de données auxquelles les services de police ont accès par ou en vertu de la loi ou de traités internationaux liant la Belgique (directive relative à l’interconnexion).

9. DA200010 : Avis relatif à une directive commune des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative à la détermination des mesures adéquates, pertinentes et non excessives relatives à l’interconnexion ou la corrélation des banques de données techniques visées à l’article 44/2 §3, avec les banques de données visées à l’article 44/2 §§ 1er et 2, ou avec d’autres banques de données auxquelles les services de police ont accès par ou en vertu de la loi ou de traités internationaux liant la Belgique (directive relative à l’interconnexion/la corrélation des BDT).

10. DA200012 : Avis relatif à un Projet d’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l’Accord de coopération du 9 décembre 2011 en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.

11. DA200013 : Avis relatif à l’accord ’Agreement between the United States of America and the Kingdom of Belgium on air transport preclearance’.

12. DA200015 : Avis relatif à un Projet d’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l’Accord de coopération du 9 décembre 2011 en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.

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2019

  1. DA190001 : Avis concernant un projet d'arrêté royal relatif aux modalités d'interrogation directe de la Banque de données Nationale Générale visée à l’article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service Public Fédéral Justice dans le but de contribuer à l’identification unique des détenus.
  2. DA190002 : Demande d'avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers.
  3. DA190003 : Avis concernant l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la collaboration policière.
  4. DA190004 : Avis concernant un projet d'arrêté royal définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police.
  5. DA190005 : Avis concernant un projet de directive commune des Ministres de la Justice et de l’Intérieur relative à la détermination des modalités de communication des données à caractère personnel et informations traitées dans le cadre de leurs missions de police administrative et judiciaire, telles que visées aux art. 14 et 15 LFP, par les services de police et à l’accès direct et l’interrogation directe de la BNG.
  6. DA190007 : Avis concernant l’avant-projet de loi d'assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.
  7. DA190008 : Avis relatif à un projet d'arrêté royal relatif aux mesures de sécurité et aux normes techniques minimales des systèmes informatiques policiers qui produisent le cachet électronique avancé et aux mentions qui figurent dans le cachet électronique avancé et dans la signature électronique qualifiée.
  8. DA190009 : (a) Avis relatif à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d’aide aux victimes en Région de Bruxelles-capitale. (b) Avis relatif à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté française et la Région Wallonne en matière d’aide aux victimes.
  9. DA190011 : Avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters.
  10. DA190012 : Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution des articles XV.58 et XV.59 du Code de droit économique.
  11. DA190013 : Avis relatif à un avant-projet de loi relative à l’approche administrative communale et portant création d’une Direction Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics.
  12. DA190014 : Avis relatif à un arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.
  13. DA190016 : Avis concernant l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Géorgie relatif à la collaboration policière.
  14. DA190017 : Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.
  15. DA190018 : Avis relatif à l'arrêté royal pris en exécution de l’article 11, § 3, et de l’article 12, § 5, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
  16. DA190019 : Avis relatif au "Rapport du comité de concertation sur la création d’une banque‑carrefour de la sécurité".
  17. DA190020 : Avis concernant l’arrangement entre le gouvernement belge et français relatif aux modalités d’exercice des contrôles frontaliers au Royaume-Uni sur les passagers des trains empruntant la liaison fixe transmanche entre le Royaume-Uni et la Belgique sans arrêt commercial en France.
  18. DA190021 : Avis relatif à un Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qui modifie et complète l’Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume‑Uni empruntant la liaison fixe transmanche, signé à Bruxelles le 15 décembre 1993.
  19. DA190022 : Avis relatif à un avant-projet d’arrêté de Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2015 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage.

2018

  1. DA180001 : Demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 25/3, § 1er, 2°, b de la loi sur la fonction de police.
  2. DA180002 : Demande d'avis relatif à l'avant-projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
  3. DA180003 : Demande d'avis sur l'avant-projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
  4. DA180004 : Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police.
  5. DA180005 : Demande d'avis concernant deux projets d’arrêtés royaux relatifs à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers (transporteurs TGV et distributeurs de tickets TGV).
  6. DA180006 : Demande d'avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
  7. DA180007 : Demande d’avis concernant l’avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’informatisation de justice et de modernisation du statut des juges consulaires.
  8. DA180008 : Avis concernant les articles 24, 33 et 37 d'un avant-projet de décret relatif à l'accessibilité de bas.
  9. DA180009 : Avis concernant l'avant-projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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