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La Loi sur la Protection des Données prévoit aux articles 38 et suivants divers droits pour la personne concernée, dont les droits d'accès et de rectification ou le droit à l'effacement.

Pour les banques de données policières, la Loi sur la Protection des Données a toutefois prévu une exception à l'article 42, qui précise que ces droits sont exercés indirectement, par et via l'autorité de contrôle, à savoir l'Organe de contrôle de l'information policière (Organe de contrôle ou COC). Nous sommes donc habilités à demander ou à procéder, en votre nom, à un accès indirect à vos données à caractère personnel dans toutes les banques de données de la police.

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