Citoyens

La Loi sur la Protection des Données prévoit aux articles 38 et suivants divers droits pour la personne concernée, dont les droits d'accès et de rectification ou le droit à l'effacement.

Pour les banques de données policières, la Loi sur la Protection des Données a toutefois prévu une exception à l'article 42, qui précise que ces droits sont exercés indirectement, par et via l'autorité de contrôle, à savoir l'Organe de contrôle de l'information policière (Organe de contrôle ou COC). Nous sommes donc habilités à demander ou à procéder, en votre nom, à un accès indirect à vos données à caractère personnel dans toutes les banques de données de la police.

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Demande d'accès indirect

Vous pouvez vous adresser à nous pour demander un accès indirect à vos données à caractère personnel se trouvant dans toutes les banques de données policières.

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Une autre question ?

Avez-vous une demande concernant le traitement de vos données personnelles par les services de police ?

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Autres organes de contrôle

Outre l'Organe de contrôle de l'informations policière, il existe d'autres organes de contrôle ayant une tâche de supervision conformément à leurs pouvoirs :

  • L'IFDH supervise la promotion et la protection des droits fondamentaux.
  • Le Comité P contrôle le fonctionnement général des services de police et l'exercice de la fonction de police.
  • Le Comité permanent R est l'organe de contrôle des services de renseignement et de sécurité.
  • L'Autorité de Protection des Données est le contrôleur général du respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel.
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