Services de police

Le COC est investi d’une série de missions importantes à l’égard des autorités de police et services de police. Ces missions ont trait aux volets du contrôle de la gestion de l’information, à la fonction de l’autorité de protection des données policières et à une série d’autres missions diverses.

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Législation relative aux caméras

L’utilisation de caméras par la police est actuellement régie par la Loi sur la fonction de police, qui fixe les règles relatives à l’utilisation visible et non visible de caméras.

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Notification d’une banque de données

Certaines banques de données et certains traitements doivent faire l’objet d’une notification.

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Notification d'une fuite de données

Le RGPD et la LPD obligent les services de police à notifier à l’Organe de contrôle les atteintes aux données à caractère personnel ou les atteintes à la sécurité.

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Délégué à la protection des données

Les services de police sont tenus de désigner un DPO ou Data Protection Officer. Il s’agit d’un membre du personnel chargé de surveiller au sein de son service de police l’application et le respect de la législation en matière de protection des données (RGPD, LPD, LFP).

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Notification d'un traitement de données à risque

La consultation du COC est obligatoire pour certains traitements à risques.

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Demande d'avis

L’Organe de contrôle est investi d’une fonction consultative cruciale pour les responsables du traitement ou sous-traitants.

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FAQ

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des avis ou visions que le COC a rendu(e)s par le passé.

DSI 00001547 216