Exercice des droits vis-à-vis du Système d’Information Schengen, d’Europol et d’Interpol

Les personnes dont les données sont traitées dans le SIS bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement pour les données inadéquates ou stockées de façon illicite.

L’exercice de ces droits peut se faire dans n’importe quel Etat membre Schengen et suivant le droit national de cet Etat : le Guide du droit d’accès au SIS fournit la procédure à suivre en détails ainsi que les coordonnées des autorités compétentes pour chaque Etat membre Schengen.

Différentes autorités belges peuvent demander un signalement Schengen.

Il s'agit par exemple des demandes de signalement émanant de l'Office des étrangers (décision administrative de refus d'entrée ou de séjour sur le territoire Schengen), d'une autorité judiciaire compétente ou encore d'un service de police.

Les signalements sont enregistrés dans le SIS par le bureau SIRENE qui fait partie de la police fédérale.

Si votre demande a trait à un signalement de ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour ou de retour en vertu d’une décision administrative de l’Office des étrangers de Belgique (Règlements 2018/1860 et 2018/1861), elle doit être envoyée à l’adresse suivante :

Office des étrangers
Bureau CSIS
Boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles
E-mail : csis@ibz.fgov.be

Si l’Office des étrangers (ODE) ne répond pas dans le mois de la réception de votre demande, ou si cette réponse ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

Si votre demande a trait à un autre signalement des autorités belges (dans le cadre de la collaboration policière et judiciaire en matière pénale), elle doit être adressée à l’Organe de contrôle de l’information policière (COC).

Il s’agit des signalements émis concernant :

• Une arrestation aux fins de remise ou d’extradition (art. 26 du Règlement 2018/1862)
• Retrouver une personne disparue (art. 32 du Règlement 2018/1862 )
• Retrouver une personne dans le but de rendre possible son concours dans le cadre d’une procédure judiciaire (art. 34 du Règlement 2018/1862)
• Un contrôle discret ou spécifique (art. 36 du Règlement 2018/1862)
• Des objets aux fins d'une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale (art. 38 du Règlement 2018/1862)
• Personnes recherchées inconnues à des fins d'identification conformément au droit national (art. 40 du Règlement 2018/1862)

Votre demande à l’Organe de contrôle de l’information policière peut être envoyée à l’adresse suivante :

Organe de contrôle de l’information policière
Rue de Louvain 48, 1000 Bruxelles
E-mail : info@organedecontrole.be

Concernant les finalités de coopération policière et judiciaire en matière pénale, la Belgique connaît un système d’accès indirect. Cela signifie que les demandes doivent être adressées à l’Organe de contrôle qui va vérifier la conformité du traitement dans le SIS. En vertu de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’Organe de contrôle peut uniquement communiquer à la personne concernée (c’est-à-dire le demandeur) que ‘‘les vérifications nécessaires ont été effectuées’’.

Le système d’accès indirect signifie que la demande ne peut être adressée directement aux services de police belges ou au bureau SIRENE.

Important : Des conditions de recevabilité s’appliquent pour les demandes introduites auprès de l’Office des étrangers et de l’Organe de contrôle de l’information policière en vue de l’exercice de droits, à savoir :

• La demande doit être écrite, datée et signée par la personne concernée ou par son avocat.
• La personne concernée doit également prouver son identité en joignant à la demande une copie (recto verso) d’une pièce d’identité.
• Un avocat doit prouver sa qualité et joindre à la demande le mandat qu’il a reçu de son client.
• La demande doit faire clairement mention de la finalité de la demande, en précisant si possible le type de signalement auquel la demande a trait.

En l’absence de ces éléments, la demande pourrait être déclarée non recevable.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation vis-à-vis de ses données traitées par Europol.

Le COC joue un rôle (limité) dans le cadre des demandes introduites par des citoyens pour exercer leurs droits vis à vis d’Europol, dans la mesure où de telles demandes peuvent également être introduites auprès du COC. Si le citoyen choisit d'exercer ses droits via le COC, celui-ci veillera alors à ce que la demande soit ensuite transmise et traitée par Europol. Le COC n’interviendra par après plus dans cette procédure.

Vous pouvez également soumettre votre demande directement à Europol (voir: www.europol.europa.eu/right-of...).

Nous vous renvoyons également dans ce cadre au guide concernant l’exercice du droit d’accès compilé par le Coordinated Supervision Committee (CSC).

Une personne concernée peut exercer ses droits vis-à-vis d’Interpol en s’adressant à la Commission de contrôle des fichiers Interpol (CCF).

En effet, l’article 18 du Règlement d’Interpol sur le traitement des données prévoit que « Toute personne ou entité est en droit de saisir directement la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL d’une demande d’accès à des données la concernant traitées dans le Système d’information d’INTERPOL, et/ou de rectification ou d’effacement de telles données. »

Le Règlement d’Interpol sur le traitement des données (version 2019) est disponible sur le site internet www.interpol.int/fr.

Sur ce site internet, il y a une section ‘‘Comment saisir la Commission”. Vous y trouverez un nombre de formulaires standards dans une des langues de travail d’Interpol (entre autre le Français). Le formulaire rempli doit être envoyé par e-mail à CCF@interpol.int ou par courrier à l’adresse suivante : Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL, Quai Charles de Gaulle, 200 à 69006 Lyon, France.