Activités nationales
Les activités nationales du COC peuvent être subdivisées en 4 volets :
- La surveillance de l’application du Titre II de la Loi relative à la protection des données (LPD) à l’égard de la police intégrée, de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG), et de l'Unité d'information des passagers (Bel-PIU) : ce volet regroupe toutes les missions ayant trait à la protection de la vie privée dans le cadre de l’exécution des missions opérationnelles ;
- La surveillance de l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par la police intégrée : ce volet regroupe toutes les missions ayant trait à la protection de la vie privée dans le cadre de l’exécution des missions non opérationnelles (par exemple le recrutement et la sélection, le régime disciplinaire, etc.) ;
- Le contrôle du traitement de l’information et des données à caractère personnel visées dans les banques de données policières : ce volet consiste surtout en la surveillance et le contrôle de la légalité, de l’efficacité et de l’effectivité des traitements de l’information policière. Le COC s’acquitte de cette mission tant de manière réactive (par exemple dans le sillage d’une plainte) que proactive, en organisant des contrôles d'envergure au sein d’une certaine zone de police, entité de la police fédérale ou composante organisationnelle en relevant (par exemple le fonctionnement de quartier) ;
- Toute autre mission qui lui serait confiée par ou en vertu d’autres lois. Il convient à cet égard de faire notamment référence :
- aux règles relatives à l’utilisation visible et non visible de caméras par les services de police ;
- à l’évaluation de la proportionnalité et de la subsidiarité de la consultation de la banque de données des passagers par la Douane dans le cadre de ses missions fiscales.
