Banques de données particulières

Les banques de données particulières ne doivent pas être notifiées à l’Autorité de contrôle. L’Organe de contrôle peut, via le registre unique des activités de traitement des services de police – REGPOL (cf. site Internet Sharepoint GPI) - prendre connaissance de la création de et des modifications aux banques de données particulières dans ce registre. Cela signifie que les services de police doivent veiller scrupuleusement à ce que leur registre des traitements soit toujours à jour via REGPOL. Le COC surveille le respect de cette obligation par exemple lors de ses visites des entités de police ou lorsqu’il constate de manière ponctuelle que le registre REGPOL comporte des défauts.