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L'avis du COC relatif à une proposition de résolution demandant la création d’un Comité consultatif belge d’éthique des données (DOC 55-2188/001 du 15 septembre 2021) est disponible !

Le COC publie son avis relatif à un avant-projet d’ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en œuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière. Les différents avis du COC sont téléchargeables à partir de cette page.

Le 8 novembre 2022, l'Organe de contrôle de l’Information policière (COC) a rendu son avis sur un Avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale. Le COC recommande une révision nécessaire de l’avant- projet et exprime sa préoccupation sur un certain nombre d'aspects, notamment :

• L'imprécision d'une série de « faits punissables » pouvant donner lieu à la suspension ou l’abrogation du permis d’établissement ou d’exploitation, ou la fermeture de l’établissement et le large filet de pêche des infractions - des plus légères aux plus graves - qui est jeté.
• La multitude d'informations policières quel que soit l'état de la validation (non seulement des procès-verbaux, mais aussi des informations douces dans les rapports d'information, tant des informations de la police judiciaire que des informations de la police administrative qui ne peuvent pas être liées à des infractions pénales concrètes) qui seront communiquées au communes.
• La description large et vague des personnes pouvant faire l'objet d'une enquête d'intégrité et donc aussi des informations à transmettre par la police aux communes.
• La difficulté pour la police de déterminer quelles informations concrètes sur les infractions pénales peuvent ou doivent être communiquées à partir des bases de données de la police.
• Les connaissances techniques et l'expertise requises ou leur absence dans les 581 communes, nécessaires pour traiter correctement et de manière proportionnée les informations policières qui leur sont transmises.
• Le caractère obligatoire pour une commune de toujours et en toutes circonstances mener une enquête d'intégrité.
• L'interrogation directe par la nouvelle DEIIP (Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics) de la Base de Données Nationale Générale (ANG) de la police.
• L'impact négatif de l'avant-projet sur la capacité opérationnelle de la police intégrée.

Vu les compétences dont il est investi en sa qualité d’autorité de contrôle externe compétente à l’égard des traitements de données effectués par la police, l’Organe de contrôle de l’information policière (‘l’Organe de contrôle’ ou ‘le COC’) a, sur demande du procureur du Roi de Flandre occidentale mener une enquête de contrôle au sein d’une zone de police de Flandre occidentale (ci-après ‘la PZ WVL’). Cette demande découlait d’une impression générale de dysfonctionnement de la zone de police ressentie par le Collège de police (instance administrative), qui a aussi désigné un auditeur privé en vue de procéder à un contrôle plus général du fonctionnement de la zone de police. A côté de l’audit privé le procureur du Roi a demandé à l’Organe de contrôle de contrôler le traitement des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans la zone de police. Le COC a fait une série de constatations interpellantes, notamment :

-Aucune image claire des bases de données particulières utilisées dans la zone de police; ni des délais de conservation, ni des journalisations n’étaient présent ;

-Le COC a constaté en outre que le motif de consultation n’était pour ainsi dire jamais mentionné-pour la Banque de données nationale générale (BNG)et les consultations du RRN, le motif de consultation n’a été spécifié que dans 0,1187 % des cas-et que lorsqu’il l’était, il n’était pas (suffisamment)clair ;

-Le COC a constaté que 68% des collaborateurs de la PZ WVL avaient effectué une recherche sur leurs propres données ou celles de collègues internes à la zone de police et que 84% d’entre eux avaient effectué une recherche sur leurs propres données ou ont fait l’objet d’une recherche effectuée par un collègue. Ces constatations n’ont pas été analysées par le COC jusqu’au niveau individuel de chaque membre du personnel. Dès que l’Organe de contrôle rencontre des indications d’infractions ou de délits, les informations pertinentes sont transmises au ministère public. Dans l’analyse prima facie réalisée par le COC, on trouvera par conséquent tant des recherches licites que des recherches illicites ;

-Sur la base des journalisations, le COC a constaté qu’un certain nombre de collaborateurs de police avait effectué des consultations et posé des actes dans les dossiers en question sans en être le verbalisateur. Certains collaborateurs de police avaient même, alors qu’ils étaient eux-mêmes des suspects dans le cadre d’un dossier donné, consulté et imprimé des procès-verbaux, etc.

-Le COC a constaté qu’au sein de certains services à l’origine du plus grand nombre de consultations, comme le dispatching, l’application BNG-contrôle est étonnamment peu utilisée. Lorsque cette application n’est pas utilisée, il existe un risque de passer à côté d’une grande quantité d’informations ayant un impact direct sur le terrain, par ex. des signalements de personnes.

-Un contrôle par échantillonnages restreins du « tryptique »obligatoire (c-à-d prendre des empreintes digitales et des photos et établir des descriptions individuelles des personnes arrêtées) a révélé que, dans sept cas sur neuf, le triptyque n’avait pas été établi ou n’était pas complet, ce qui est inacceptable. Une bonne gestion de l’information policière est en effet entièrement tributaire de l’accomplissement correct d’une série d’actes de base, dont le triptyque. Ce manquement met en péril le transfert de données vers la BNG.

Le rapport complet est disponible à partir de cette page.