Actualité
Ci-dessous, vous retrouverez les dernières nouvelles du COC.
Publication Rapport annuel - 27/05/2021
L'Organe de contrôle a publié son rapport d'activité de 2020 avec un aperçu des activités du COC.
Consulter la version complète et l'executive summary sur la page suivante.
Communiqué de presse - 06/05/2021
L'Organe de contrôle a procédé à l'arrêt d'un traitement illicite des caméras et audio entre autres dans le cadre de la concertation confidentielle 'Salduz' entre l'avocat et son client dans une zone de police en Flandre orientale.
Consulter le communiqué de presse ici.
Nouvelle publication - 19/03/2021
Le 17 mars 2021, le COC a rendu un nouvel avis relatif à l'avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
Consulter cet avis sur la page suivante - cfr. Avis 2021 nr. 4
