Actualité

Ci-dessous, vous retrouverez les dernières nouvelles du COC.

Publication de l'avis DA210017 - 20/07/21

Le COC publie un avis relatif à une proposition de loi modifiant l’article 44/11/9, §2, alinéas 2 et 3, de la loi sur la fonction de police, en vue d’élargir l’accès des autorités locales et supralocales aux données figurant dans la banque de données technique nationale ANPR afin qu’elles puissent les utiliser dans le cadre de leur politique relative à la mobilité, à l’environnement et à la qualité de vie. Pour accéder aux nombreuses publications du COC, c'est ici.

20110524 0231pano

Publication de l'avis DA210016 - 14/07/21

Le COC publie aujourd'hui un avis relatif à une proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d’instaurer une obligation d’enregistrement et de motivation des contrôles d’identité. Pour consulter nos différentes publications, cliquez ici.

20130218 047Pano Forum Deel 2

Publication Rapport annuel - 27/05/2021

L'Organe de contrôle a publié son rapport d'activité de 2020 avec un aperçu des activités du COC.

Consulter la version complète et l'executive summary sur la page suivante.

Graphs job laptop papers 590016

Communiqué de presse - 06/05/2021

L'Organe de contrôle a procédé à l'arrêt d'un traitement illicite des caméras et audio entre autres dans le cadre de la concertation confidentielle 'Salduz' entre l'avocat et son client dans une zone de police en Flandre orientale.

Consulter le communiqué de presse ici.

Camera 19223 1920