Actualité

Le COC publie aujourd'hui un avis relatif à un avant-projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers du Service public fédéral Intérieur. Il est disponible à partir de ce lien.

L'avis du COC relatif à la proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le délai de conservation des images de caméras et le droit d’accès des citoyens à ces images est désormais disponible à partir de cette page.

Le COC publie son avis relatif à un projet de loi modifiant le code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier. Il est disponible à partir de cette page.

Un avis relatif à la proposition de loi visant à actualiser le signal d’interdiction C23 et concernant l’utilisation d’appareils fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d’interdiction C23 est disponible à partir de la page suivante.